La norme revient aux délais de la législation d’origine après la fin du délai prolongé par la pandémie en 2021.
Les conditions de sécurité qui doivent être respectées pour le transport scolaire et le transport d’enfants en Espagne sont définies dans le décret royal 443/2001 du 27 avril 2001. Il établit les exigences qui doivent garantir la protection des enfants et des jeunes pendant leurs déplacements dans les véhicules qui les transportent de leur domicile à leur école. Concrètement, ce règlement fixe l’âge maximum des véhicules qui peuvent être utilisés pour le transport public régulier à usage spécial des écoliers par route, le transport public régulier de passagers à usage général par route, le transport public occasionnel de passagers par autobus et le transport privé complémentaire de passagers par route, lorsqu’un tiers ou plus des passagers sont âgés de moins de seize ans.
Quelle est la durée de cette période ? Cet arrêté royal fixe à 16 ans l’âge maximal des véhicules utilisés pour le transport de mineurs. Cependant, pendant la pandémie, la législation a été modifiée afin de faciliter la gestion des entreprises de transport de personnes qui subissaient les aléas de la pandémie.
En 2021, une disposition supplémentaire a été promulguée qui a prolongé l’âge des véhicules au cours de cette année et jusqu’à aujourd’hui, la loi 13/2021 du 1er octobre. Que dit la règle ? « Exceptionnellement, au cours des années scolaires 2021-2022 et 2022-2023, les transports publics réguliers à usage spécial d’écoliers par route inclus dans la lettre a) de l’article 1 du décret royal 443/2001, du 27 avril, sur les conditions de sécurité dans les transports scolaires et d’enfants, peuvent être fournis avec des véhicules âgés de plus de dix ans et de moins de dix-huit ans au début de l’année scolaire pour la péninsule et de vingt ans dans le cas des communautés autonomes des îles Canaries et des îles Baléares et des villes autonomes de Ceuta et Melilla, calculée à partir de la première immatriculation, à condition que le demandeur prouve que le véhicule a été précédemment utilisé pour ce type de transport, ou présente le certificat de mise à la casse d’un autre véhicule qui, au cours de l’année scolaire actuelle ou précédente, a été affecté à une autorisation de transport régulier à usage spécial d’écoliers, et à condition qu’il ait subi avec succès un contrôle technique dans les conditions prévues à l’article 6 du décret royal 443/2001, du 27 avril. Aux fins du calcul de l’ancienneté, le 1er septembre est considéré comme la date de début du transport scolaire ».
Par conséquent, la date limite annoncée par ce règlement est le 1er septembre 2023, ce qui signifie que le gouvernement espagnol fixe à nouveau à 16 ans l’âge maximum des véhicules utilisés pour le transport de passagers dans de nombreuses régions. N’oubliez pas que, si c’est votre cas, vous devez renouveler la flotte dédiée à ces usages, car le non-respect de cette règle peut entraîner des pénalités et la perte de contrats.